La LOI SCELLIER
loi Scellier qu'est ce que c'est ?
La Loi Scellier est un dispositif fiscal qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives.
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut aller jusqu'à 37%.
L'amendement Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition, qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
La loi Scellier : Qu'aije droit comme réduction d'impôt ?
Le dispositif amendement SCELLIER permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement.
Le gain fiscal maximum est de 8 333 € alors que le plafond de la défiscalisation en loi Robien n’était que de 4 280 €.
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
Cette économie d’impôt en amendement scellier est répartie de façon constante sur 9 ans durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6iéme année inclus.
Dans le cas où l’investisseur désire continué à louer le bien immobilier, il a la possibilité de proroger la défiscalisation Scellier sur 2 périodes de 3 années supplémentaires. L’économie d’impôt sera alors de 2% de la valeur du bien par an.
La loi Scellier : conditions et éligibilité
- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA),
- L’investissement scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être eligible a l'amendement scellier
- Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret (Cf. ci-dessous),
- Le dispositif amendement SCELLIER n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
- La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,
- La loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
- Des plafonds de loyer sont à respecter selon la zone d’investissement (Cf. ci-dessous.
La Loi Scellier : Les Plafonds de loyer
Pour se servir de la Loi Scellier il est obligatoire de respecter les plafonds de loyer Scellier afin d'être éligible au dispositif.
Respecter les Plafond Scellier Social permet de passer la réduction d'impôt de 9 ans à 15 ans.
Plafond de Loyer Scellier et Scellier Social au m² :
|
Zone A |
Zone B1
CABRIES |
Zone B2 |
Zone C |
Plafond Scellier |
21,02 € |
14,61 € |
11 ,95 € |
Non éligible à la réduction d’impôt Scellier |
Plafond Scellier social |
16,82 € |
11,69 € |
9,56 € |
Souvent les plafonds de loyer Scellier et Scellier Social sont supérieur au marché locatif et donc permet de défiscaliser 15 ans.
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